1. IdentificationLe site Internet CRICELLE accessible à l’adresse www.cricelle.com, ci après dénommé le « Site », est édité par la société SARL JADES, qui en est l’exploitant.La société JADES est une SARL au capital de 30 000 € dont le siège social est situé à 120, chemin de l’étoile, 38330 MONTBONNOT ST MARTIN (FRANCE) et immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° B 489 927 665. 2. Clause généraleLes présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés au Client expriment l’intégralité des obligations des parties.Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du Site. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. 3. DéfinitionsLe Client désigne tout internaute et/ou acheteur sur le Site.Le Client est un Consommateur dès lors qu’il agit sans rapport direct avec son activité professionnelle. 4. Entrée en vigueur - DuréeLes présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande.Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services souscrits. Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de leur acceptation, matérialisée par la sélection volontaire par le client d’une case à cocher accompagnée du texte « En cochant cette case j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte. » présenté lors du processus de commande. 5. Description des ProduitsProduits proposés : biens d’équipement de la personneLes fiches descriptives ou techniques présentant les produits et services du Site n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu’une présentation des produits et services effectivement vendus. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de JADES ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée. 6. CommandesLes commandes sont enregistrées par l’intermédiaire du Site accessible aux adresses : www.cricelle.com ou tout autre nom de domaine enregistré par JADES.Toute commande passée depuis le Site, ne devient effective qu’après la création d’un compte par lequel le Client s’identifie. Il y figure l’identifiant du Client, son email et un mot de passe. Ce compte Client permettra le suivi de l’état des commandes et l’envoi d’email par le client L’utilisation des données fournies par le Client est strictement confidentielle. Seul le Client est responsable des données qu’il transmet et de l’utilisation de son compte. 7. Signature électroniqueLe “double clic” du Client au titre de la commande, c’est à dire :
8. Droit de rétractationConformément à la loi Française, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison. Toutefois les produits dont l’emballage a été descellé, incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour ( RMA ) . Le client en fera la demande par téléphone ou par email via son espace client .9. Preuve de la transactionLes registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la société JADES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation et le décret du 16 février 2005.10. PrixLes prix en vigueur sont indiqués en euros sur le Site et ne sont valables qu’à la date de la commande par le Client.Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix indiqué. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par CRICELLE restent à la charge du Client. 11. PaiementLe règlement des achats s'effectue par carte bancaire, par chèque ou par virement de compte à compte. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card.Lors d’un paiement par chèque, JADES ne procèdera à la livraison qu’après encaissement du chèque. Lors d’un paiement par virement, JADES ne procèdera à la livraison qu’après le crédit du virement sur le compte de JADES. La société JADES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société JADES se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas été réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le Site CRICELLE bénéficie du système de sécurisation des paiements de la Banque Populaire. JADES n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande La société JADES se réserve le droit de demander, avant expédition de la commandes, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...) En cas de non présentation des dites pièces, JADES pourra être amenée à annuler de plein droit la commande sans préavis. 12. DélaisLes délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont donnés à titre indicatif et s’entendent à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, JADES s'engage à informer le client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande.13. TransportLes emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par la société JADES. Le client doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamations, elles doivent être adressées dans les 2 jours ouvrés par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur.14. Droit de rétraction ou d’échangeConformément à la loi Française,Article L 121-16 du code de la consommation, le client (à condition qu'il soit un particulier) dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à partir de la date de la livraison pour retourner un produit qui ne conviendrait pas.Toutefois les produits dont l’emballage a été descellé, incomplets, usés, lavés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Les collants ou bas essayés et/ou dépliés ne seront pas repris. Les frais de port et de retour ainsi que les risques sont supportés par le client. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour ( RMA ) . Le client en fera la demande par téléphone ou par email via son espace client . L’acheteur a la possibilité d’échanger l’article retourné, après accord du marchand et selon la disponibilité de l’article qu’il aura choisi. Lors du retour d’articles, l’acheteur joindra un chèque d’un montant égal au frais d’envoi apparaissant sur la facture de la commande. 15. Réserve de propriétéLe transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par l’acheteur. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues.16. Force majeureLa responsabilité de JADES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.17. Tribunal compétentLes relations entre les parties sont soumises à la loi française.18. Informatique et libertén vertu de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, JADES s’engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client qui ne sont recueillies que pour la bonne gestion des commandes, des livraisons et de la facturation.Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier électronique à l’adresse epoi@jades.fr ou d’envoyer un courrier à l’adresse du siège social. 19. Service clientèlePour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du client : +33 (0)456 406 850. |