CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OCTOBRE 2015

CRICEL SARL au capital de 40.000€ siège social : 960 Chemin de la Croix Verte, Montbonnot Saint-Martin 38330, RCS Grenoble 450251715 (« le Vendeur »)

TVA: FR87450251715

1 – Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces conditions générales ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la société CRICEL et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2 - Documents contractuels

Les renseignements fournis par le site Internet du Vendeur ou par les fiches descriptives du catalogue sont les caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs.

3 – Commandes – Formation du contrat

Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...). En cas de non présentation des dites pièces, le Vendeur pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4 - Prix

Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du Client.

Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu: "Frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'oeuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.

Les sociétés de la zone Euro ont la possibilité de nous commander et payer en "Hors Taxes" (sans TVA). Elles devront alors renseigner le nom de la société, le numéro de TVA Intracommunautaire et nous fournir un justificatif d'obtention de ce numéro.

5 - Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa, Eurocard – Mastercard, American Express ou Aurore) soit par chèque, soit par virement de compte à compte. Lors d’un paiement par chèque, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après encaissement effectif du chèque. Lors d’un paiement par virement, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après le crédit du virement sur le compte du Vendeur.

6 - Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7 - Délais

Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont ceux donnés sur le site du Vendeur et s’entendent expressément à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, le Vendeur s'engage à informer le Client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous traitant ou fournisseur du Vendeur).

8 - Transport

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur. Le Client doit vérifier au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. En cas de réclamation, les réserves doivent être notifiées au Vendeur .

Si le Client fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée.

Le Vendeur fournit à ses Clients les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l'adresse e-mail fournie par le client lors de la commande. Le Client s'il ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. Le Vendeur n'est pas responsable de l'absence du Client lors du passage du livreur.

En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le Client.

9 – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 et suivants, et L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Sauf mention contraire dans la fiche descriptive du produit, le matériel est garanti 1 an pièces et main d'oeuvre, les accessoires sont garantis 3 mois. La garantie est mise en œuvre de la façon suivante : une référence de retour est attribuée au Client afin d’assurer le transport et une prise en charge efficace du matériel. Pour des raisons de logistique un colis qui serait adressé au Vendeur sans référence de retour ne pourra être traité et sera retourné au Client.

La garantie ne couvre en aucun cas une utilisation anormale ou non conforme du produit. Pour les logiciels, la garantie est assurée par l'éditeur, les conditions et durée de cette garantie sont fournies dans le contrat de licence du logiciel.

A charge du Client de retourner le matériel chez le Vendeur et à charge du Vendeur de réexpédier le matériel réparé ou échangé

Pour certains matériels, les téléphones, montres et PDA, le constructeur peut orienter la réparation vers un centre SAV homologué. Le produit sous ou hors garantie sera alors adressé directement par le client au centre SAV et ne transitera pas par le Vendeur. Dans ce cas précis la procédure à suivre et toutes les consignes seront fournies par le Vendeur au Client au moment de la prise du numéro de retour.

10 - Droit de rétraction

Conformément à la loi Française, le Client (à condition qu'il soit un particulier/ personne physique) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la réception. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus. Dans le cas d'une vente avec fourniture de logiciels, l'ouverture de l'enveloppe cachetée du CD ou DVD implique l'acceptation des conditions de la licence du dit logiciel et constitue une clause d'annulation du droit de rétractation.

Dans le souci d'assurer une bonne gestion des demandes de rétractation, le Vendeur invite ses Clients à le contacter afin d'obtenir un numéro de retour (RMA). Le Client pourra en faire la demande par email via son espace client.

Après l'obtention du numéro de retour, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le numéro de retour (RMA) indiqué sur le colis à l'adresse suivante :

CRICEL SARL, 960 chemin de la Croix Verte, 38330 Montbonnot Saint Martin.

Le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

11 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise de possession/ remise matérielle desdits produits par le Client.

12 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

13 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour les clients professionnels à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble - France. Pour les clients/ consommateurs personne physique, il sera fait application des règles posées par le code de procédure civile.

14 - Service clientèle

Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du Client : +33 (0)4 80 70 04 10

15 – Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions CNIL.

16- Divers

Au cas où l'une des clauses quelconque des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tout des présentes conditions générales de vente.

17- Faculté de rétractation prévue par l’article L.121-21 du Code de la Consommation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature du contrat au cours duquel il peut revenir sur son engagement conformément aux dispositions de l’article L.121-7 à L.121-21 du Code de la consommation, reproduits ci-dessous :

Article L.121-17 du Code de la consommation :

I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

Article L.121-21-2 du Code de la consommation :

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L.121-18-2 du Code de la consommation :

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A l’expiration de ce délai, le Client est engagé de manière irrévocable et définitive. Pour faire usage de son droit de rétractation, le Client pourra utiliser le formulaire détachable ci-dessous ou annuler sa commande par LRAR.

Veuillez compléter, signer et renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Utiliser l’adresse figurant en tête de ce formulaire. L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

À l’attention de CRICEL SARL, 960 chemin de la Croix Verte 38330 MONTBONNOT ST MARTIN - 04.80.70.04.10 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……………………………………………………………….. 
Reçu le : ………………………………………………….. 
Nom du client : ……………………………………….. 
Adresse du client : …………………………………….. 
Signature du client : …………………………………. 
Date : ……………………………………