Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE – JANVIER 2019

CRICEL SARL au capital de 40.000€ siège social : 66, avenue de Verdun - 33610 CESTAS – France. RCS Bordeaux 450251715. TVA: FR87450251715 (« le Vendeur »)

1 – Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente (« CGV »). Le fait que le Vendeur déroge pour une opération spécifique à une quelconque des clauses de ces CGV ne pourra être interprété ultérieurement comme une renonciation au bénéfice de cette clause. Les présentes CGV régissent les ventes entre la société CRICEL et le Client ce qui induit l’acceptation sans réserve de ces conditions.

2 - Documents contractuels

Les renseignements fournis par le site Internet du Vendeur ou par les fiches descriptives du catalogue sont les caractéristiques essentielles communiquées par les fournisseurs.

3 – Commandes – Formation du contrat

Dans le cas d’une commande effectuée sur le site internet, le Client ne peut valider sa commande qu’après avoir coché la mention : « Vous acceptez les conditions générales de vente » : il s’engage alors à respecter les présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit de demander, avant expédition de la commande, des pièces justificatives telles qu'une pièce d'identité (CNI, passeport, ...) et une preuve de domiciliation à l'adresse de livraison et/ou de facturation (quittance de loyer, facture d'électricité, ...). En cas de non présentation des dites pièces, le Vendeur pourra être amené à annuler de plein droit la commande sans préavis.

4 - Prix

Les prix indiqués sur ce site s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, les frais de port étant en sus, à la charge du Client. Dans la mention "Frais de port" utilisé sur le bon de commande, ou sur la facture il est entendu : "Frais de port + frais d'emballage (matériau et main d'œuvre)", qui est forfaitaire en fonction du montant de la commande effectué.

Les sociétés de la zone Euro ont la possibilité de nous commander et payer en "Hors Taxes" (sans TVA). Elles devront alors renseigner le nom de la société, le numéro de TVA Intracommunautaire et nous fournir un justificatif d'obtention de ce numéro.

5 - Paiement

Le paiement des achats se fait soit par cartes bancaires, (Visa, Eurocard – Mastercard, American Express ou Aurore) soit par chèque. Lors d’un paiement par chèque, le Vendeur ne procèdera à la livraison qu’après encaissement effectif du chèque.

6 - Clause résolutoire

Dans le cas d'un achat par une société ou une administration et en cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur. Le montant de ces dommages est établi au montant de la vente résolue.

7 - Délais

Les délais indiqués sur le site ou dans le catalogue sont ceux donnés sur le site du Vendeur et s’entendent expressément à partir de la date effective du paiement de la commande. Si ce délai était dépassé, le Vendeur s'engage à informer le Client des raisons du retard et conviendra avec lui de la confirmation ou non de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés par des tiers (transporteurs, La Poste, ou tout autre sous-traitant ou fournisseur du Vendeur).

8 - Transport

Les emballages et le transport sont toujours facturés en sus. Dans le cas d’une livraison par transporteur, les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur. Le Client est vivement invité à vérifier sa marchandise au moment de la livraison et avant signature du bordereau de livraison les dommages éventuels subits durant le transport et la conformité par rapport à la commande. Si elle n’est pas conforme ou a été endommagée pendant le transport, nous invitons le Client à la refuser et à porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

En cas de réclamation, les réserves doivent être notifiées au Vendeur.

Si le Client fait une erreur dans l'adresse de destination et qu'un retour de courrier est effectué par le transporteur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. Le nom du destinataire doit impérativement figurer sur la boite aux lettres à l'adresse indiquée.

Le Vendeur fournit à ses Clients les numéros de suivi des colis ou courrier expédiés à l'adresse e-mail fournie par le client lors de la commande. Le Client s'il ne voit pas son colis arriver dans les délais se doit de vérifier que son colis n'est pas en instance au bureau de poste. Le Vendeur n'est pas responsable de l'absence du Client lors du passage du livreur.

En cas de retour de courrier pour motif "colis non réclamé", le colis / courrier ne sera réexpédié qu'après réception des frais de réexpédition qui devront être supportés par le Client.

Le signalement d’avaries par le Client dans des brefs délais facilitera le recours contre le transporteur en cas de perte ou dommage du colis.

Dans le cas de constatation d’une avarie directement et strictement liée au transport après le départ de transporteur le Client est conseillé de la signaler dans les 10 jours au Vendeur.

9 – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217 -4 et suivants, et L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie pour le matériel et les accessoires d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n'est effective dans un délai d'un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement).

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion ;

Lors de l'exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être mis à la charge du consommateur ;

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie est mise en œuvre de la façon suivante : une référence de retour est attribuée au Client afin d’assurer le transport et une prise en charge efficace du matériel. Pour des raisons de logistique un colis qui serait adressé au Vendeur sans référence de retour ne pourra être traité et sera retourné au Client.

La garantie ne couvre en aucun cas une utilisation anormale ou non conforme du produit. Pour les logiciels, la garantie est assurée par l'éditeur, les conditions et durée de cette garantie sont fournies dans le contrat de licence du logiciel.

Si le défaut de conformité est avéré (après tests techniques par le Vendeur) pendant la période de l’application de la garantie légale les frais de réexpédition du matériel réparé ou échangé seront à charge du Vendeur. Il ne sera donc pas procédé à un remboursement à priori.

 

10 - Droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation

Le Client (un particulier/ personne physique) dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

Tenez compte que ces articles doivent nous être retournés dans leur état et emballage d'origine (étiquettes, accessoires, etc.). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Il en est de même pour les collants se trouvant dans un emballage scellé qui a été ouvert. Les produits non retournés dans leur emballage d'origine sont aussi exclus.

Avant l'expiration du délai de rétractation, le Client personne physique non professionnelle devra adresser au vendeur soit le formulaire de rétractation ou un tout autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter (courrier, e-mail…) à l’adresse suivante :

SARL CRICEL - 66 E  avenue de Verdun - 33610 CESTAS – France

Le Vendeur invite ses Clients à le contacter afin d'obtenir un Numéro de retour (RMA). Le Client pourra en faire la demande par email via son espace client.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision se rétracter pour retourner en parfait état la marchandise dans son emballage d'origine avec une copie de la facture et le numéro de retour (RMA) indiqué sur le colis à l'adresse suivante : CRICEL SARL- 66 avenue de Verdun - 33610 CESTAS - France

Suite à l’exercice du droit de rétractation le Vendeur s'engage à rembourser les sommes versées par le client (montant de la commande et frais de livraison). Seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le remboursement aura lieu au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Il sera émis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais pour ce dernier.

11 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises n’interviendra qu’après le paiement intégral du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le paiement n’est réputé acquis qu’après encaissement total des sommes dues. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise de possession/ remise matérielle desdits produits par le Client.

12 - Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

La force majeure est caractérisée par trois éléments : son caractère extérieur, l'irrésistible et l'imprévisible.

13 - Tribunal compétent et médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Pour les clients professionnels à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux - France. Pour les clients/consommateurs/personne physique, il sera fait application des règles posées par le code de procédure civile.

Pour les clients (personnes physiques non professionnelles/consommateurs) à défaut de résolution amiable, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle. Ce recours est gratuit, confidentiel et facultatif conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation il pourra saisir gratuitement le service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=47a59819-0b9b-41c2-a8dc-51d2b5cyril5b969e> ou par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

14 - Service clientèle

Pour toute question ou information, un numéro de téléphone est à la disposition du Client : +33 (0)4 80 70 04 10

15 – Données personnelles

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le Client dispose, en écrivant à l’adresse figurant en tête des présentes, d’un droit de modification, de rectification, de retrait et d’opposition s’agissant des informations le concernant, conformément aux dispositions CNIL.

16- Divers

Au cas où l'une des clauses quelconques des présentes serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière inexécutable, cette clause serait modifiée ou supprimée sans qu'il en résulte la nullité pour tous des présentes conditions générales de vente.


À l’attention de CRICEL SARL, 66e Avenue de Verdun - 33610 CESTAS - France - 04.80.70.04.10

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : ……………………………………………………………….

Reçu le : …………………………………………………..

Nom du client : ……………………………………….

Adresse du client : …………………………………….

Signature du client : …………………………………

 

Date : ……………………………………